Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 19 () JORF 2 janvier 1990
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à la mutuelle. La commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et des réponses apportées par la mutuelle.
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil d'administration de la mutuelle. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil d'administration de la mutuelle. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juillet 2001, 230508, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] dispositions des articles L . 323- 1 et R. 323-3 du code de la mutualité que, […] aux termes de l'article L.531-1 - 1 du code de la mutualité "veille au respect par les mutuelles des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres" peut attirer l'attention du ministre sur la non conformité aux lois et règlements des documents mentionnés à l'article R. 321-7 précité, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.531 -3 du code de la mutualité […]
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