Code de la mutualité / Partie législative / Livre VI : Dispositions d'application
Article L610-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Dans le dernier état de ses conclusions, en date du 11 avril 2016, la M G P se réfère aux articles 1382 du Code civil, L 121-1 du code de la consommation et L 610-1 du code de la mutualité pour faire dire au tribunal que :
Lire la suite…- Mutuelle·
- Police nationale·
- Fonctionnaire·
- Cotisations·
- Offre·
- Concurrence déloyale·
- Consommateur·
- Pratique commerciale déloyale·
- Pourparlers·
- Publicité
[…] Attendu en effet que l'article L 114-1 du code de la mutualité stipule que les règlements définissent le contenu des engagements contractuels entre chaque membre en ce qui concerne les prestations et les cotisations et que les règlements sont adoptés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration; que l'article L144-5 du même code ajoute que les statuts déterminent les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion des membres; étant rappelé que ces dispositions sont, par application de celles de l'article L 610-1 du même code, d'ordre public;
Lire la suite…- Cotisations·
- Mutuelle·
- Adhésion·
- Assemblée générale·
- Règlement intérieur·
- Démission·
- Statut·
- Titre·
- Délai de preavis·
- Région
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 29 février 2016, n° 13/14670
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2015, auxquelles il est expressément référé, la MUTUELLE MIEUX ETRE demande au tribunal, au visa des articles 1315, 1134, 1120 et 1326 du code civil, des articles 6 et 9 du code de procédure civile et L.610-1 et L.221-10 du code de la mutualité de:
Lire la suite…- Mutuelle·
- Engagement·
- Contrats·
- Résiliation·
- Courtier·
- Courrier·
- Assureur·
- Clause·
- Faculté·
- Porte-fort
Cette décision est parfaitement logique au regard du texte de l'article L221-10 du Code de la mutualité, qui est on ne peut plus clair : « Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, […] dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à l'exception des opérations mentionnées au 2ème alinéa de l'article L.112-1 [= contrats santé individuels ou collectifs facultatifs] ». […] Toute disposition contraire est frappée de nullité en vertu de l'article L610-1 du même Code, qu'elle résulte des conditions générales ou particulières du contrat, des statuts, […]
Lire la suite…