Code de la mutualité / Partie législative / Livre VI : Dispositions d'application
Article L610-2 du Code de la mutualité
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Version22/04/2001
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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