Code de la mutualité / Partie réglementaire ancienne / Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles / Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles / Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
Article R125-2 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1986
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Version25/11/2001
Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
La délibération de l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 125-5 est déposée, contre récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans un délai d'un mois.
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