Code de la mutualité / Partie réglementaire ancienne / Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles / Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles / Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation
Article R126-4 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1986
>
Version02/03/1988
>
Version25/11/2001
Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
L'autorité administrative compétente pour exercer la surveillance prévue par l'article L. 126-5 est le préfet, assisté du comité départemental de coordination de la mutualité.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.