Code de la mutualité / Partie réglementaire ancienne / Livre III : Réparation des risques sociaux / Titre Ier : Règles générales / Chapitre unique

Article R311-2 du Code de la mutualitéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1986

Version28/03/1993

Entrée en vigueur le 14 mars 1986

Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986

Les mutuelles dont l'effectif est supérieur à 3500 personnes protégées ou qui gèrent au moins un établissement ou service mentionné à l'article L. 411-1 doivent se garantir auprès d'une fédération mutualiste. Cette garantie doit être souscrite dans le délai de trois ans suivant la création de la mutuelle.
Une convention entre la fédération mutualiste gestionnaire et la mutuelle détermine les conditions de cette garantie.

Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est codifié par :	Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986

Sortie de vigueur le 28 mars 1993
Abrogé par :	Décret n°93-688 du 27 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993

3 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Respect De L'Obligation D'Adhésion Aux Systèmes Fédéraux De Garantie Des Mutuelles

M. Robert-Paul Vigouroux, du group SOC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 31 mai 1990

Il lui rappelle que les articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de la mutualité disposent en effet que les groupements mutualistes dont l'effectif est supérieur à 3 500 personnes protégées ou qui gèrent une réalisation sociale, doivent se garantir auprès d'une fédération mutualiste. […]

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