Code de la mutualité / Partie réglementaire ancienne / Livre III : Réparation des risques sociaux / Titre Ier : Règles générales / Chapitre unique / Section 2 : Caisse mutualiste de garantie
Article R311-19 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1993
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-688 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année *périodicité, date*.
Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultats et un bilan au 31 décembre précédent.
Ces documents sont présentés à la prochaine assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie.
Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultats et un bilan au 31 décembre précédent.
Ces documents sont présentés à la prochaine assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie.
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