Code de la mutualité / Partie réglementaire ancienne / Livre III : Réparation des risques sociaux / Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R321-7 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 323-1 et suivants du code de la mutualité applicables à l'espèce : « les caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition à la date du 31 juillet 1988 sont seules autorisées à exercer cette activité dans les conditions prévues au présent chapitre …. R. 323-3 : Les mutuelles ou les unions affiliées au groupement mutualiste gestionnaire de la caisse autonome doivent passer avec ce gestionnaire un contrat prévoyant le versement de cotisations pendant 5 ans au moins. Ce contrat peut être dénoncé avant la fin de chaque exercice annuel, […] qu'en outre, aux termes de l'article R. 321-7 dudit code : « Les conventions, […]
Lire la suite…- Résidence·
- Dominique·
- Marc·
- Bois·
- Square·
- Villa·
- Pont·
- Mutuelle·
- Parc·
- Quai
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 323-1 et suivants du code de la mutualité applicables à l'espèce : les caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition à la date du 31 juillet 1988 sont seules autorisées à exercer cette activité dans les conditions prévues au présent chapitre …. R. 323-3 : Les mutuelles ou les unions affiliées au groupement mutualiste gestionnaire de la caisse autonome doivent passer avec ce gestionnaire un contrat prévoyant le versement de cotisations pendant 5 ans au moins. […] qu'en outre, aux termes de l'article R. 321-7 du code de la mutualité : Les conventions, documents publicitaires, […]
Lire la suite…- Sociétaire·
- Mutuelle·
- Contrôle·
- Retraite·
- L'etat·
- Fonction publique·
- Cotisations·
- Préjudice·
- Expert-comptable·
- Faute lourde
3. Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2013, n° 1107851
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 323-1 et suivants du code de la mutualité applicables à l'espèce : « les caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition à la date du 31 juillet 1988 sont seules autorisées à exercer cette activité dans les conditions prévues au présent chapitre …. R. 323-3 : Les mutuelles ou les unions affiliées au groupement mutualiste gestionnaire de la caisse autonome doivent passer avec ce gestionnaire un contrat prévoyant le versement de cotisations pendant 5 ans au moins. Ce contrat peut être dénoncé avant la fin de chaque exercice annuel, […] qu'en outre, aux termes de l'article R. 321-7 dudit code : « Les conventions, […]
Lire la suite…- Mutuelle·
- Justice administrative·
- Contrôle·
- L'etat·
- Fonction publique·
- Retraite·
- Cotisations·
- Commission·
- Responsabilité·
- Tribunaux administratifs