Code de la mutualité / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 6 : Dispositions financières et comptables
Article A114-7 du Code de la mutualitéAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Arrêté 2005-04-18 art. 1 JORF 25 mai 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Les états trimestriels mentionnés au 3° du II de l'article A. 114-2 sont les suivants :
- T 1 Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;
- T 2 Encours trimestriel des placements ;
- T 3 Simulations actif-passif, pour les mutuelles ou unions mentionnées à l'article R. 212-30.
Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.