Code de la mutualité / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation / Section 1 : Dispositions générales
Article A223-5 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/2007
Entrée en vigueur le 19 mai 2007
Est créé par : Arrêté 2007-05-23 art. 1 JORF 19 mai 2007
La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1.
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