Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 3 : Assemblée générale
Article D114-2 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] représenté par son secrétaire Monsieur D-E F en personne […] Attendu qu'à la date de l'audience, la MUTUELLE FRANCE PLUS n'a pas communiqué les comptes de l'exercice 2014 au CE; qu'elle fait valoir qu'elle dispose d'un délai jusqu'à l'assemblée générale du 19 juin 2015; que le CE se prévaut des articles 114-2 et suivants du code de la mutualité; que le délai, du reste non expiré à ce jour, imparti par ces textes pour transmettre les comptes à l'Autorité de Contrôle instituée en la matière ne concerne en rien le CE; qu'à ce jour, la demande formulée par le CE s'avère prématurée;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2008, n° 08/15230
[…] Aux termes des dispositions des articles D 114-2 et D 114-3 du code de la mutualité, la convocation de l'assemblée générale doit indiquer son ordre du jour et les questions inscrites à l'ordre du jour, sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une importance mineure ; celles-ci sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur porté apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents ; le délai entre la date de la convocation et celle de tenue de l'assemblée est d'au moins quinze jours sur première convocation ;
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