Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 3 : Assemblée générale

Article D114-7 du Code de la mutualité

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/2002

Entrée en vigueur le 28 novembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002

Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.

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Entrée en vigueur le 28 novembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002

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