Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité / Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité
Article D412-3 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/2003
Entrée en vigueur le 17 octobre 2003
Est créé par : Décret n°2003-988 du 14 octobre 2003 - art. 1 () JORF 17 octobre 2003
Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.
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