Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration
Article R114-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1382 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1382 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002
Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Est annexé au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs. Les statuts des mutuelles peuvent préciser le contenu du formulaire de vote par correspondance.
Le formulaire de vote par correspondance comporte l'indication de la date fixée conformément aux statuts, avant laquelle il doit être reçu par l'organisme pour qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus par l'organisme ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, un délai plus court pouvant être prévu par les statuts.
Le formulaire de vote adressé à la mutuelle vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.
Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus au présent article sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 03-60.448, Inédit
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-9 et L. 144-6 du Code de la mutualité, tel, […] lorsque les statuts le prévoient, des délégués élus par les sections locales et qu'elle procède à l'élection des membres du conseil d'administration ; que selon l'article L. 114-13 tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par procuration ou par correspondance selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ; et qu'enfin ces modalités sont applicables, selon l'article R. 114-1 nouveau du Code de la mutualité, lorsque les statuts de la mutuelle dont l'assemblée générale de la mutuelle est composée de membres participants et de membres honoraires, […]
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