Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité / Section 2 : Agrément administratif
Article R211-2 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 2 () JORF 25 novembre 2001
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.
2. Maladie :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.
15. Caution :
a) Caution directe ;
b) Caution indirecte ;
16. Pertes pécuniaires diverses :
a) Risques d'emploi ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;
17. Protection juridique ;
18. Assistance :
Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ;
20. Vie-décès :
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26 ;
21. Nuptialité-natalité :
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ;
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement ;
24. Capitalisation :
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ;
25. Gestion de fonds collectifs :
Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités ;
26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.
Commentaires • 11
Au regard de la combinaison des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, il n'existe, pour l'Urssaf, […] résultant de la transposition des directives précitées, permettent à une entreprise d'assurance européenne agrée d'offrir ses prestations en France et que ces organismes d'assurance, mutualités ou de sécurité sociale puissent bénéficier d'un agrément pour pratiquer leurs activités ‘par branche entière' (articles R321-1 et R321-14 du code des assurances, R211-2 et R211-3 du code de la mutualit
Lire la suite…[…] 2/ Ensuite, parce que cet article aurait été implicitement abrogé par une ordonnance du 19 avril 2001 qui a réformé le statut des mutuelles, en prévoyant, à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, une formalité d'immatriculation, et à l'article L. 211-7 du même code, un agrément préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel pour […] M., au demeurant supplétifs, […] de détenir un agrément administratif préalablement à la réalisation d'opérations entrant dans le champ de la directive 92/49, transposée, pour ce qui concerne l'agrément des mutuelles, par les articles L. 211-7 et R. 211-2 à R. 211-20 du code de la mutualité (CE, 23 décembre 2010, Mutuelle centrale des finances, n° 310775).
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Ces organismes ne sont ni des compagnies d'assurance privées, ni des mutuelles, mais des personnes morales de droit privé assurant la gestion d'un service public, sans but lucratif, qui tiennent leur existence, sans aucun formalisme supplémentaire, de la loi. Les articles R 321-1 et R 321-14 du code des assurances, comme les articles R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualité qui sont invoqués par M. Y, sont inapplicables au présent litige.
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[…] Article R211-3 : « L'agrément administratif est donné par branche aux mutuelles et aux unions. Cet agrément couvre la branche entière, sauf si la mutuelle ou l'union ne désire réaliser que des opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches. » […] 16/02/2000 p. 0005 – 0027) qu'une […] S'agissant de la pratique d'une activité d'assurance et de l'agrément indispensable pour la pratiquer, il soutient au visa des articles R. 321-1 du code des assurances, R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité, que la CARMF doit rapporter la preuve de son agrément ou à défaut toutes ses demandes devront être déclarées irrecevables pour défaut de qualité à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 janvier 2019, n° 16/09796
[…] • les articles R.321-1 et R.321-14 du code des assurances, les articles R.931-2-1 et R.931-2-2 du code de la sécurité sociale, et les articles R.211-2 et R.211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
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[…] 1 La formule « festival […] 6 Certains domaines de la santé, la filière funéraire 7 C'est-à-dire fin avril 2020 8 Qui relèvent d'un point de vue réglementaire de l'article R.321-1 du code des assurances, R.211-2 du code de la mutualité et R.931-2-1 du code de la sécurité sociale. 9 C'est-à-dire en assurances de dommages et en assurances de personnes non-vie.
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