Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité / Section 4 : Convention de substitution
Article R211-22 du Code de la mutualité
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Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 4 () JORF 25 novembre 2001
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[…] — de convertir le CREF en un régime de provisionnement intégral basé sur la seule capitalisation, constituant ainsi un système conventionnel d'opérations collectives régies par les articles L221-2 III et L221-3 dans le cadre de l'article L222-1 du code de la mutualité ; […] — de l'article R211-22 du même code qui comprend ce que suit : — « la convention conclue en application de l'article L 211-5 spécifie que la mutuelle ou l'union se substitue à l'autre organisme pour la constitution des garanties et pour l'exécution des engagements dans les branches concernées », cependant cet article concerne les conventions de substitution;
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2. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 289560, inédit au recueil Lebon
[…] de chacun des renouvellements sollicités ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance aurait méconnu les articles R. 211-21 et R. 211-22 du code de la mutualité en ne motivant pas sa décision pour chacun des projets de convention de renouvellement soumis à son approbation, doit être écarté ;
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