Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité / Section 5 : Contrôle interne
Article R211-30 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
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Version16/12/2005
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Version22/05/2008
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Version09/03/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 22 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-468 du 19 mai 2008 - art. 7
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
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