Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions générales

Article R212-4 du Code de la mutualité

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Version04/05/2002

Entrée en vigueur le 4 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 () JORF 4 mai 2002

Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé par l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.

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Entrée en vigueur le 4 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 () JORF 4 mai 2002

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