Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 6 : Transfert de portefeuille
Article R212-63 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2002
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Version09/03/2010
Entrée en vigueur le 16 mars 2002
Est créé par : Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 - art. 1 () JORF 16 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Les transferts de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 relatifs à des opérations régies par l'article R. 211-21 sont effectués par la mutuelle ou l'union substituée aux organismes cédants conformément aux dispositions du même article, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle s'est substituée. L'avis et l'arrêté de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 comportent en annexe la liste des opérations et des organismes concernés par le transfert.
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