Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 7 : Instruments financiers à terme
Article R212-73 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-468 du 19 mai 2008 - art. 8
Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, une mutuelle ou union ne peut utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus par les articles R. 212-70, R. 212-71 et R. 212-72.
Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article L. 212-3.
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[…] que les textes invoqués sur le défaut de capacité (article R 212-72 et R 212-73 du code de la mutualité) ne sanctionnent pas la souscription par la mutuelle de produits dérivés spéculatifs par la nullité de la convention mais par l'obligation de dénouer l'opération dans un délai de trois mois ; qu'en tout état de cause cette obligation ne vise que les instruments financiers à terme, catégorie dans laquelle n'entre pas l'emprunt litigieux ;
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2. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 23 janvier 2014, n° 12/07118
[…] Considérant que la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel J K-J et le Crédit Agricole Corporate and Investment Bank exposent que le moyen tiré de la nullité est inopérant tant sur le défaut de capacité en application des articles R. 212-72 et R. 212-73 du Code de la mutualité, car à aucun moment ces articles n'indiquent que le non-respect des conditions posées est susceptible de constituer un vice de nullité, que sur le dol, dans la mesure où les conditions du dol ne sont pas réunies, […]
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