Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Titre II : Opération des mutuelles et des unions / Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire
Article R222-27 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2006
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par : Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.