Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Titre II : Opération des mutuelles et des unions / Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire

Article R222-31 du Code de la mutualité

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/2006

Version01/01/2016

Version31/12/2017

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est créé par : Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par :	Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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