Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Titre II : Opération des mutuelles et des unions / Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
Article R222-43 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2006
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par : Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
La mutuelle ou l'union peut conclure des traités de réassurance portant sur les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat mentionné à l'article R. 222-35, et à condition que ces opérations porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.