Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Titre II : Opération des mutuelles et des unions / Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation / Section 1 : Dispositions générales
Article R223-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
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Version01/01/2016
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Version26/06/2017
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Version16/11/2019
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 16 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 du code des assurances est applicable.
Commentaires • 2
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Décision • 0
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