Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité / Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Article R411-3 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2001
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Version22/12/2010
Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1596 du 20 décembre 2010 - art. 1
Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la mutualité. Ce règlement intérieur peut créer des commissions spécialisées, autres que celles mentionnées à l'article R. 411-2-1.
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