Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article R413-1 du Code de la mutualité
Article R411-3
Article R413-2

Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité / Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité

  1. Code de la mutualité
  2. ...
  3. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
  4. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité

Article R413-1 du Code de la mutualitéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2001
>
Version30/04/2012

Entrée en vigueur le 30 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 6

Les représentants des mutuelles, unions et fédérations mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 411-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, sur proposition des fédérations, selon les modalités définies par le présent chapitre.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 6
Sortie de vigueur le 20 mars 2022
Abrogé par : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
1 texte cite l'article

Commentaires • 2

Afficher tout (2)
www.argusdelassurance.com · 11 mai 2012
www.argusdelassurance.com · 30 avril 2012
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48