Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité / Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité
Article R413-3 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 6
Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les conditions définies à l'article R. 413-2 est déterminé comme suit :
1° Chaque fédération dispose d'un siège ;
2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations, proportionnellement au nombre de membres participants, comptabilisés dans les conditions prévues à l'article R. 413-2 des mutuelles adhérentes aux fédérations, selon la règle de la plus forte moyenne.