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Article R413-5 du Code de la mutualité
Article R413-4
Article R413-6

Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité / Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité / Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité

  1. Code de la mutualité
  2. ...
  3. Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité
  4. Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité

Article R413-5 du Code de la mutualité

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2001
>
Version30/04/2012

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont élus, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.
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Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
Sortie de vigueur le 30 avril 2012
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