Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité / Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité / Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité
Article R413-9 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2001
Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région lorsque, au cours de leur mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées par l'article R. 413-2 pour être éligibles.
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