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Article R414-3 du Code de la mutualité

Code de la mutualité

Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006659437?version=LEGIARTI000006659437" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006659437" class="link legilink">L. 612-2</a> du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, s'agissant des mutuelles et unions relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.

Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, s'agissant des mutuelles et unions relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.

Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles entrant dans le champ d'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006659437?version=LEGIARTI000006659437" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006659437" class="link legilink">L. 612-2</a> du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, s'agissant des mutuelles relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.

Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, s'agissant des mutuelles relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.

Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles entrant dans le champ d'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006659437?version=LEGIARTI000006659437" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006659437" class="link legilink">L. 612-2</a> du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel, et, s'agissant des mutuelles relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.

Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel, et, s'agissant des mutuelles relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.

Outre les mentions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000021724341?version=LEGIARTI000021724341" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021724341" class="link legilink">L. 612-39</a> du code monétaire et financier, sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles : 
1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792228?version=LEGIARTI000006792228" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792228" class="link legilink">L. 211-7</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792233?version=LEGIARTI000006792233" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792233" class="link legilink">L. 211-9</a> ; 
2° Les mesures mentionnées aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792288?version=LEGIARTI000021739507" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021739507" class="link legilink">L. 212-15</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792290?version=LEGIARTI000021739339" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021739339" class="link legilink">L. 212-16</a> du présent code ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de commerce et mentionnées à l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000882403/articles/LEGIARTI000006541731?version=LEGIARTI000006541731" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006541731" class="link legilink">36-1</a> du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; 
3° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ; 
4° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme mutualiste ; 
5° Les décisions de dispense d'agrément et l'existence de conventions de substitution mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792224?version=LEGIARTI000021739476" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021739476" class="link legilink">L. 211-5</a> ; 
Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions judiciaires prises en application des 2 à 4 ci-dessus. Dès réception de ces informations, il en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

Outre les mentions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles : 
1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des articles L. 211-7 et L. 211-9 ; 
2° Les mesures mentionnées aux articles L. 212-15 et L. 212-16 du présent code ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de commerce et mentionnées à l'article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; 
3° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ; 
4° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme mutualiste ; 
5° Les décisions de dispense d'agrément et l'existence de conventions de substitution mentionnées à l'article L. 211-5 ; 
Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions judiciaires prises en application des 2 à 4 ci-dessus. Dès réception de ces informations, il en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

Outre les mentions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792552?version=LEGIARTI000006792552" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792552" class="link legilink">L. 510-11</a>, sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles : 1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792228?version=LEGIARTI000006792228" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792228" class="link legilink">L. 211-7</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792233?version=LEGIARTI000006792233" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792233" class="link legilink">L. 211-9</a> ; 2° Les décisions de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 prises en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792551?version=LEGIARTI000006792551" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792551" class="link legilink">L. 510-10</a> ; 3° Les mesures mentionnées aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792288?version=LEGIARTI000006792288" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792288" class="link legilink">L. 212-15</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792290?version=LEGIARTI000006792290" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792290" class="link legilink">L. 212-16</a> du présent code ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de commerce et mentionnées à l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000882403/articles/LEGIARTI000006541731?version=LEGIARTI000006541731" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006541731" class="link legilink">36-1</a> du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; 4° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ; 5° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme mutualiste ; 6° Les décisions de dispense d'agrément et les conventions de substitution mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792224?version=LEGIARTI000006792224" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792224" class="link legilink">L. 211-5</a>. Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions judiciaires prises en application des 3° à 5° ci-dessus. Dès réception de ces informations, il en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

Outre les mentions prévues à l'article L. 510-11, sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles : 1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des articles L. 211-7 et L. 211-9 ; 2° Les décisions de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 prises en application de l'article L. 510-10 ; 3° Les mesures mentionnées aux articles L. 212-15 et L. 212-16 du présent code ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de commerce et mentionnées à l'article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; 4° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ; 5° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme mutualiste ; 6° Les décisions de dispense d'agrément et les conventions de substitution mentionnées à l'article L. 211-5. Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions judiciaires prises en application des 3° à 5° ci-dessus. Dès réception de ces informations, il en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

Outre les mentions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792552?version=LEGIARTI000006792552" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792552" class="link legilink">L. 510-11</a>, sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles : 1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792228?version=LEGIARTI000006792228" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792228" class="link legilink">L. 211-7</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792233?version=LEGIARTI000006792233" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792233" class="link legilink">L. 211-9</a> ; 2° Les décisions de la Commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 prises en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792551?version=LEGIARTI000006792551" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792551" class="link legilink">L. 510-10</a> ; 3° Les mesures mentionnées aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792288?version=LEGIARTI000006792288" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792288" class="link legilink">L. 212-15</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792290?version=LEGIARTI000006792290" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792290" class="link legilink">L. 212-16</a> du présent code ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de commerce et mentionnées à l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000882403/articles/LEGIARTI000006541731?version=LEGIARTI000006541731" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006541731" class="link legilink">36-1</a> du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; 4° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ; 5° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme mutualiste ; 6° Les décisions de dispense d'agrément et les conventions de substitution mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074067/articles/LEGIARTI000006792224?version=LEGIARTI000006792224" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006792224" class="link legilink">L. 211-5</a>. Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions judiciaires prises en application des 3° à 5° ci-dessus. Dès réception de ces informations, il en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

Outre les mentions prévues à l'article L. 510-11, sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles : 1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des articles L. 211-7 et L. 211-9 ; 2° Les décisions de la Commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 prises en application de l'article L. 510-10 ; 3° Les mesures mentionnées aux articles L. 212-15 et L. 212-16 du présent code ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de commerce et mentionnées à l'article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; 4° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ; 5° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme mutualiste ; 6° Les décisions de dispense d'agrément et les conventions de substitution mentionnées à l'article L. 211-5. Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions judiciaires prises en application des 3° à 5° ci-dessus. Dès réception de ces informations, il en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité

Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations

Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006659437?version=LEGIARTI000006659437" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006659437" class="link legilink">L. 612-2</a> du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, s'agissant des mutuelles et unions relevant du…

Article R414-3 Code de la mutualité

Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, s'agissant des mutuelles et unions relevant du…

Article R414-3 du Code de la mutualitéAbrogé

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