Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité / Chapitre IV : Registre national des mutuelles

Article R414-10 du Code de la mutualitéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2001

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Le préfet rend compte au comité régional de coordination de la mutualité des immatriculations et des radiations des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Sortie de vigueur le 29 septembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011 - art. 7

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1. Nouvelles règles d’immatriculation pour les mutuelles, unions et fédérationsAccès limité

www.argusdelassurance.com · 28 septembre 2011

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