Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre Ier : Autorité de contrôle / Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Article R510-6 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
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En vertu de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, les mesures d'urgence prises sur le fondement de cet article sont levées ou confirmées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), après procédure contradictoire, dans un délai fixé à trois mois par l'article R. 510-6 du même code. Dès lors que l'ACAM n'a pu légalement prendre la décision de placer une mutuelle sous administration provisoire pour une durée de trois mois, la décision confirmant cette mesure ne pouvait légalement intervenir et doit, par voie de conséquence de l'annulation de la première décision de placement sous administration provisoire, être elle-même annulée.
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- Condition légale de confirmation du placement non remplie·
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- Annulation par voie de conséquence·
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- Pouvoirs et devoirs du juge
[…] ARRET DU 11/06/2009 […] Attendu qu'il convient de constater que la lettre ci-avant reproduite a été rédigée par Monsieur F G en sa qualité d'administrateur provisoire de SUD OUEST MUTUALITÉ, fonction à laquelle il a été nommé par la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance en application des dispositions des articles L. 510-9, R. 510-6 et R. 510-7 du Code de la mutualité ;
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 335511, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 510-6 du code de la mutualité, applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsqu'elle met en oeuvre les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 510-9, l'Autorité de contrôle en avertit immédiatement la mutuelle ou l'union concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mesures. Pendant cette période de trois mois, les responsables de la mutuelle ou de l'union sont mis à même d'être entendus. Ils peuvent se faire assister ou représenter » ;
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