Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre Ier : Autorité de contrôle / Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Article R510-10 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 24 février 2005, 277279, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE avait conclu avec l'Union des mutuelles de la région Guadeloupe (UMRG) une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité ; qu'en vertu de l'article R. 211-26 du code de la mutualité, l'organisme auquel une mutuelle ou une union s'est substituée est dispensé, […] a désigné, sur le fondement des articles L. 510-9 et L. 510-10 du code de la mutualité, un administrateur provisoire de la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE disposant des pouvoirs dévolus à son conseil d'administration et aux dirigeants salariés ayant reçu délégation de pouvoirs de celui-ci ;
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