Article R211-28-1 du Code de la mutualité

Article R211-28Article R211-28-2

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 13

Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 fournissent en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe.

Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à l'article R. 213-1 et à l'article R. 213-6.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 13

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

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