Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité / Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité / Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité
Article R413-10-1 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-486 du 22 mai 2008 - art. 2
Sont appelés à siéger au comité régional de coordination de la mutualité, en tant que membres suppléants des membres titulaires, les candidats venant après le dernier élu sur la liste des membres de ce comité, dans la limite de cinq.
La liste des membres suppléants est constatée par un arrêté du préfet de région. Les suppléants sont appelés à siéger suivant l' ordre de cette liste.