Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre Ier : Autorité de contrôle / Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Article R510-3-1-2 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2008
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Version09/03/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 31 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008 - art. 9
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 212-24-1.
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