Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
Article R115-3 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2009
Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-790 du 23 juin 2009 - art. 1
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-4-2 et des dispositions du présent chapitre, les unions mutualistes de groupe sont administrées par une assemblée générale et un conseil d'administration dans les conditions propres aux unions fixées aux sections III et IV du chapitre IV du livre Ier.
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