Code de la mutualité / Annexes / Annexes à l'article A211-3

Article Annexe I du Code de la mutualité

Chronologie des versions de l'article

Version08/03/2002

Entrée en vigueur le 8 mars 2002

Est créé par : Arrêté du 6 février 2002 - art. 1

Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle ou une union se substituant à d'autres organismes mutualistes établi sur la base du dernier exercice disponible (en Euros)

ENGAGEMENTS	Provisions mathématiques et de gestion	Autres provisions techniques*	TOTAL des provisions techniques (en Euros)
Brutes	Nettes	Brutes	Nettes	Brutes	Nettes
OPERATIONS NON VIE	Soins de santé
Indemnités Journalières
Invalidité-dépendance
Chômage
Décès accidentel
Autres garanties (à préciser)
Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros)
OPERATIONS VIE	Décès toutes cause
Rentes de survivants
Retraite
Epargne
Autres garanties (à préciser)
Total des provisions correspondant aux engagements liés à la durée de la vie humaine (en Euros)
TOTAL en Euros
* Opérations vie : participation aux excédents, aléas financiers, frais d'acquisition, capitalisation, exigibilité, égalisation.
Opérations non vie : cotisations non acquises et risques en cours (liées aux cotisations perçues d'avance), capitalisation, prestations à payer, risques croissants, exigibilité, égalisation, réassurance d'opérations vie.

Montant des capitaux sous risques (total des garanties décès souscrites)

Montant avant cession en réassurance	Montant après cession en réassurance

N.B. : Les provisions doivent être justifiées par des études actuarielles jointes au dossier, réalisées par des personnes dont la qualification et les diplômes seront indiqués. Ces études doivent signaler les éléments à partir desquels elles ont été établies, notamment les effectifs de cotisants et de prestataires, les tarifs, les montants de prestations, les tables et les taux d'actualisation.

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Entrée en vigueur le 8 mars 2002
Est créé par :	Arrêté du 6 février 2002 - art. 1

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