Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité / Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Article R411-2-1 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2010
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Version30/04/2012
Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 4
Les commissions spécialisées mentionnées au II de l'article R. 411-1 sont au nombre de trois. Entre les séances plénières du Conseil supérieur de la mutualité, elles sont chargées, respectivement, d'émettre les avis sur les demandes d'agrément, de donner les avis sur tout projet de texte mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 411-1 et d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
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