Code de la mutualité / Partie législative / Livre VI : Dispositions d'application
Article L610-1-1 du Code de la mutualité
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 16
Le présent code est applicable à Mayotte.
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