Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales / Titre II : Champ d'intervention
Article R320-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/2014
Entrée en vigueur le 7 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-768 du 4 juillet 2014 - art. 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité en cause et définissant les conditions d'ouverture au public, les statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuvent prévoir que tout ou partie de leurs services, à l'exception des pharmacies mutualistes mentionnées à l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, est ouvert à toute personne, en plus de leurs membres participants ou les personnes mentionnées aux articles L. 320-1 et L. 320-3, qui en fait la demande.
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