Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire / Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité / Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
Article L211-15 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 juin 2016, n° 15/00817
[…] Dans ses dernières écritures, signifiées le 21 septembre 2015, par la voie électronique, auxquelles il est expressément référé, Madame Y sollicite du tribunal, au visa des articles 1134, 1147 du code civil, L 211-14 et L 211-15 du code de la Mutualité, de :
Lire la suite…- Garantie·
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- Rente·
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- Mise en demeure·
- Titre·
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