Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité
Article R116-4 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2016
Entrée en vigueur le 16 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1715 du 13 décembre 2016 - art. 1
Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code propres aux unions fixées au livre Ier.
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