Article L110-1 du Code de la mutualité

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Version24/05/2019
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Version28/04/2021

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 39

Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la mutuelle, union ou fédération se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant la participation des membres.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2021
1 texte cite l'article

Commentaires2


1TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées -Établissements de soins…
BOFiP · 16 octobre 2019

[…] Le I de l'article L. 110-1 du code de la mutualité (C. mut.) et l'article L. 111-1 du C. mut. […] Établissements privés d'hébergement pour personnes âgées220 […]

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2La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs
www.hervecausse.info

[…] IV. - Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 110-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels […] L. 322-26-4-1. - Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles. » III. - Après l'article L. 110-1 du code de la mutualité, sont insérés des articles L. 110-1-1 à L. 110-1-3 ainsi rédigés : « Art. […] de la mutualité est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 114-16 est supprimé ;

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Décisions6


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 7 avril 2023, n° 21/00888
Irrecevabilité

[…] — acter de ce que l'entité qui s'autorise à se faire dénommer URSSAF Rhône Alpes est constituée et fonctionne conformément aux prescriptions du code de la mutualité, c'est pourquoi ces entités constituent en vertu de l'article L.110-1 du code de la mutualité « des personnes morales de droit privé à but non lucratif et qu'eIles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité » ;

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  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Tribunal judiciaire·
  • Contrainte·
  • Rhône-alpes·
  • Taux du ressort·
  • Contribution·
  • Appel·
  • Cotisations·
  • Procédure

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 25 mai 2023, n° 22/20081

[…] M. [S] soutient, par la voix de son conseil, ses conclusions déposées le 9 février 2022 et prises au visa des articles R. 121-22, R 211-11, R211-13 et R 32-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1171, 2241, 1103 du code civil, des articles L 212-1 du code de la consommation, de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L. 110-1 alinéa 2, L 114-4, L 114-4 9° du code de la mutualité, de l'article L 114-1 du code des assurances. […]

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  • Mutuelle·
  • Garantie·
  • Sursis à exécution·
  • Médiation·
  • Tribunal judiciaire·
  • Médiateur·
  • Saisie·
  • Exequatur·
  • Extrajudiciaire·
  • Attribution

3Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2022, n° 2202917
Rejet

[…] 3. Selon l'article L. 110-1 du code de la mutualité, applicable aux caisses de mutualité sociale agricole par l'effet du deuxième alinéa des dispositions précitées :« Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif ».

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  • Mutualité sociale·
  • Picardie·
  • Justice administrative·
  • Droit privé·
  • Personne morale·
  • Marches·
  • Demande d'expertise·
  • Commande publique·
  • Contrat administratif·
  • Juge des référés
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