Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

Article L110-6 du Code de la mutualité

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 mai 2017 est l'article : Code de la mutualité - art. L112-4 (T)

Entrée en vigueur le 6 mai 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).