Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 3 : Assemblée générale
Article L114-7-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 3
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.
Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux membres participants ou honoraires.
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Décisions • 3
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 07 mai 2021 rendu par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON. […] Elle rappelle au visa de l'article L.114-1 du code de la mutualité applicable à la date des faits de l'espèce que ce sont les règlements qui définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations, et au visa de l'article L.114-7-1 dudit code et des articles 76 et 82 de son règlement que c'est aux bénéficiaires du capital décès de justifier du caractère accidentel du décès.
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[…] Mme [D] [H] épouse [B] a été placée en congé longue maladie à compter du 29 novembre 2013, après une période de congé maladie ordinaire, a été radiée des cadres de la fonction publique territoriale et a obtenu de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (Cnracl) une pension d'invalidité de 794 € par mois en raison d'un taux d'invalidité de 20 %, à compter du 01 septembre 2019. […] — confirmer le jugement du 21 avril 2022 en ce qu'il a condamné la mutuelle Intériale à payer à Madame [D] [H] épouse [B] la somme de 28 229 € outre intérêt au taux légal à compter du 07 février 2021, […] Au visa des articles L 114-7-1 et L 221-5 du Code de la mutualité, […]
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 20/01112
[…] — condamner la société Mutuelle Générale à payer à M me C D la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions déposées le 14 janvier 2021, la société Mutuelle Générale demande à la cour de : Vu des dispositions des articles L114-1 et L114-7-1 du code de la mutualité, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Chalons en Champagne du 17 juin 2020,
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