Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Titre II : Opération des mutuelles et des unions / Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif / Section 1 : Contenu du règlement
Article R222-6-2 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 :
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.