Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation / Section 1 : Dispositions générales

Article L223-2-1 du Code de la mutualité

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Version24/10/2024

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)

Les unités de compte définies à l'article L. 223-2 peuvent être constituées de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du membre participant. Un décret en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)
Modifié par :	LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 21, renuméroté article 72, crée l'article L223-2-1 Code de la mutualité

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 21, renuméroté article 72, crée l'article L223-2-1 Code de la mutualité

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 1856, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 72, crée l'article L223-2-1 Code de la mutualité

Selon la Banque de France, parmi les produits d'épargne, l'assurance vie constitue plus de 50 % de l'épargne longue des ménages en France. L'encours total de l'assurance vie représente 1 700 milliards d'euros, ce qui pourrait permettre, comme le prévoit le projet de loi PACTE, de renforcer le financement de l'économie. Par ailleurs, d'après une étude Ipsos pour le Forum pour l'Investissement Responsable, 48 % des Français disent accorder de l'importance aux impacts environnementaux et sociaux de leurs décisions de placement. Cependant d'après le même sondage seuls 3 % des Français se sont … Lire la suite…

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