Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
Article L110-1-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 176
Une mutuelle ou une union peut faire publiquement état de la qualité de mutuelle à mission ou d'union à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article L. 110-1 ;
2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l'article L. 114-17, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la mutuelle ou de l'union. Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ;
4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3°.
Commentaires • 4
L. 210-10 et suivants du code de commerce ; art. L. 110-1-1 à L. 110-1-3 du code de la mutualité). […] L'avis de l'organisme tiers indépendant sera joint au rapport établi par le comité de mission (cf. 3° de l'article L. 210-10 du code de commerce) et publié sur le site internet de la société. Il demeure ensuite accessible publiquement au moins pendant cinq ans.
Lire la suite…[…] Enfin, les articles 3 et 4 du décret viennent respectivement ajouter un article R.210-21 et R.110-1 respectivement au Code de commerce et au Code de la mutualité. […] cidTexte=JORFTEXT000039749343&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039749139">décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 Tout d'abord, […] prévoyant des aménagements spécifiques pour ces dernières conformément au code de la mutualité dans ses articles L.110-1-1 à L.110-1-3. […] Cet article se contente d'ajouter la possibilité pour les sociétés en formation ou en cours de vie sociale de demander à ce que ce statut de société à mission soit pris en compte au registre du commerce et des sociétés.Enfin, […]
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[…] Mais il y a également le nouvel article L110-1-1 du Code de la mutualité, qui permet à une mutuelle ou une union de faire publiquement état de la qualité de mutuelle à mission ou d'union à mission sous certaines conditions. […] […] A ce propos, l'article R210-21, II nouveau du Code de commerce prévoit que la première vérification a lieu dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au RCS. […] En effet, concernant les modalités de suivi de l'exécution des missions définies, l''article L210-12 du Code de commerce précise que pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n'est pas fait obligation de former un comité de mission, "un référent de mission suffit pour suivre l'exécution des missions".
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