Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations / Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Article R111-6 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2022
Entrée en vigueur le 20 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre chargé de la mutualité.
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